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Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11768

Éditeur : retiolus

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FOURNITURES A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE MOYEN POUR ENTREPRENDRE LES HOSTILITES CONTRE LA FRANCE
FOURNITURES A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE MOYEN POUR ENTREPRENDRE LES HOSTILITES CONTRE LA FRANCE

Avant

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Crime
Crime

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ART.411-1, ART.411-4 AL.2, ART.414-8 C.PENAL.
ART.411-1, ART.411-4 AL.2, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.411-4, ART.414-4, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.411-4, ART.414-4, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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