Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11770

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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COLLECTE D'INFORMATION SUR INTERET FONDAMENTAL DE LA NATION - LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE
COLLECTE D'INFORMATION SUR INTERET FONDAMENTAL DE LA NATION - LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE

Avant

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Après

ART.411-1, ART.411-7, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.
ART.411-1, ART.411-7, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.411-7, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.411-7, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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