Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11783

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

TRAHISON : PROVOCATION A LA CESSATION DU COMBAT SANS ORDRE DU COMMANDANT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE
TRAHISON : PROVOCATION A LA CESSATION DU COMBAT SANS ORDRE DU COMMANDANT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

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Après

ART.L.331-3 2° C.J.M.
ART.L.331-3 2° C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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