Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11786

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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ENGAGEMENT A NE PLUS PORTER LES ARMES PAR MILITAIRE PRISONNIER POUR OBTENIR SA LIBERATION - TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE
ENGAGEMENT A NE PLUS PORTER LES ARMES PAR MILITAIRE PRISONNIER POUR OBTENIR SA LIBERATION - TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE

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ART.L.331-4 C.J.M.
ART.L.331-4 C.J.M.

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ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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