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Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11794

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

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Après

INTRODUCTION FRAUDULEUSE EN TEMPS DE GUERRE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
INTRODUCTION FRAUDULEUSE EN TEMPS DE GUERRE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Avant

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Après

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-5 C.PENAL.
ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-5 C.PENAL.

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Après

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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