Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11795

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRUSION EN TEMPS DE GUERRE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Après

INTRUSION EN TEMPS DE GUERRE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Avant

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.

Après

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.

Avant

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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