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Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11795

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

INTRUSION EN TEMPS DE GUERRE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Après

INTRUSION EN TEMPS DE GUERRE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.

Après

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.

Avant

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Facultatif

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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