Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11800

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECOURS A UN SERVICE MEDICAL DE SANTE AU TRAVAIL NON AGREE
RECOURS A UN SERVICE MEDICAL DE SANTE AU TRAVAIL NON AGREE

Avant

Après

ART.R.4745-1, ART.L.4622-17, ART.D.4622-48, ART.D.4622-51, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-1, ART.L.4622-17, ART.D.4622-48, ART.D.4622-51, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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