Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11801

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS ORGANISATION OU ADHESION CONFORME A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
EMPLOI DE SALARIE SANS ORGANISATION OU ADHESION CONFORME A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4745-1, ART.L.4622-17, ART.D.4622-1, ART.R.4622-18, ART.D.4622-14, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-2 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-1, ART.L.4622-17, ART.D.4622-1, ART.R.4622-18, ART.D.4622-14, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-2 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.

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