Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11803

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CESSATION D'ADHESION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SANS CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU AUTORISATION
CESSATION D'ADHESION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SANS CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.4745-1, L.4622-17, D.4622-23, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-1, L.4622-17, D.4622-23, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.

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