Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11806

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ORGANISATION OU FONCTIONNEMENT NON CONFORME DE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES
ORGANISATION OU FONCTIONNEMENT NON CONFORME DE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES

Avant

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Après

ART.R.4745-1, ART.L.4622-5, ART.D.4622-25, ART.D.4622-26, ART.D.4622-27, ART.R.4625-1, ART.R.4625-4, ART.D.4625-24 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-1, ART.L.4622-5, ART.D.4622-25, ART.D.4622-26, ART.D.4622-27, ART.R.4625-1, ART.R.4625-4, ART.D.4625-24 C.TRAVAIL.

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ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.

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