Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11809

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SANS PRESENCE DE PERSONNEL INFIRMIER DIPLOME
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SANS PRESENCE DE PERSONNEL INFIRMIER DIPLOME

Avant

Après

ART.R.4745-6, ART.R.4623-32, ART.R.4623-33, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-6, ART.R.4623-32, ART.R.4623-33, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.4745-6 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-6 C.TRAVAIL.

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Après

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Après

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