Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11816

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE LES PLANCHES A POINTE SAILLANTE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE LES PLANCHES A POINTE SAILLANTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non renseigné

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Non
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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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