Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11819

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN SERVICE DE MATERIEL, ENGIN OU INSTALLATION OU DISPOSITIF DE PROTECTION SANS EXAMEN DE CONFORMITE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
MISE EN SERVICE DE MATERIEL, ENGIN OU INSTALLATION OU DISPOSITIF DE PROTECTION SANS EXAMEN DE CONFORMITE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-15, ART.R.4534-16, ART.R.4534-17, ART.R.4534-18 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-15, ART.R.4534-16, ART.R.4534-17, ART.R.4534-18 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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