Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11848

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER
INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Avant

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ART.R.121-2 4° C.ROUTE. ART.L.3121-20 C.TRAVAIL. ART.R.3452-48 C.TRANSPORTS.
ART.R.121-2 4° C.ROUTE. ART.L.3121-20 C.TRAVAIL. ART.R.3452-48 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.121-2 C.ROUTE.
ART.R.121-2 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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