Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11888

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PUBLICITE PRESENTANT UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT EN DEHORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PROTECTION DES ESPACES NATURELS
PUBLICITE PRESENTANT UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT EN DEHORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PROTECTION DES ESPACES NATURELS

Avant

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ART.R.362-4, ART.L.362-1, ART.L.362-2 C.ENVIR.
ART.R.362-4, ART.L.362-1, ART.L.362-2 C.ENVIR.

Avant

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ART.R.362-4, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.362-4, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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