Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11889

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE MUNICIPAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES
CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE MUNICIPAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES

Avant

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Après

ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2213-4 C.G.C.T.
ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2213-4 C.G.C.T.

Avant

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ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.
ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

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