Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11891

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS APPOSITION D'ETIQUETTE D'INFORMATION
MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS APPOSITION D'ETIQUETTE D'INFORMATION

Avant

—

Après

ART.2,ART.3, ART.4, ART.8, ART.9, ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2,ART.3, ART.4, ART.8, ART.9, ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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