Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11895

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PUBLICITAIRES
MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PUBLICITAIRES

Avant

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Après

ART.5 AL.1,ART.2,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.5 AL.1,ART.2,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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