Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11901

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

CONDITIONNEMENT DE FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE DE REEMPLOI SANS EFFACER LES ANCIENNES MENTIONS
CONDITIONNEMENT DE FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE DE REEMPLOI SANS EFFACER LES ANCIENNES MENTIONS

Avant

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Après

ART.3 AL.3,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.3 AL.3,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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