Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11902

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

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VENTE DE FRUITS OU LEGUMES EMBALLES DANS DU PAPIER IMPRIME

VENTE DE FRUITS OU LEGUMES EMBALLES DANS DU PAPIER IMPRIME

Avant

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ART.3 AL.6,AL.7,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.3 AL.6,AL.7,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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