Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11907

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMBAUCHE DE SALARIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME A L'ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE
EMBAUCHE DE SALARIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME A L'ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE

Avant

—

Après

ART.R.1227-1, ART.L.1221-10, ART.R.1221-1, ART.R.1221-3, ART.R.1221-4, ART.R.1221-5 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-1, ART.L.1221-10, ART.R.1221-1, ART.R.1221-3, ART.R.1221-4, ART.R.1221-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1227-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—