Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11908

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

NON PRESENTATION A AGENT DE CONTROLE DE DOCUMENT PROUVANT LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE
NON PRESENTATION A AGENT DE CONTROLE DE DOCUMENT PROUVANT LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE

Avant

Après

ART.R.1227-2 2°, ART.R.1221-8, ART.R.1221-12, ART.L.8271-7 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-2 2°, ART.R.1221-8, ART.R.1221-12, ART.L.8271-7 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.1227-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-2 AL.1 C.TRAVAIL.

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Après

Avant

Après

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Non
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

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Après