Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE D'ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES SANS ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LES DELAIS
OUVERTURE D'ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES SANS ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LES DELAIS

Avant

—

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1311-2, ART.R.1321-5 C.TRAVAIL.
ART.R.1323-1, ART.L.1311-2, ART.R.1321-5 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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