Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11912

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

EMPLOI DE SALARIE SANS PORTER A SA CONNAISSANCE LE REGLEMENT INTERIEUR

EMPLOI DE SALARIE SANS PORTER A SA CONNAISSANCE LE REGLEMENT INTERIEUR

Avant

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Après

ART.R.1323-1, ART.R.1321-1 C.TRAVAIL.

ART.R.1323-1, ART.R.1321-1 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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