Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11917

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION DE REGLEMENT INTERIEUR SANS AVIS PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
INTRODUCTION DE REGLEMENT INTERIEUR SANS AVIS PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Avant

—

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1321-4 AL.1, AL.4, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.
ART.R.1323-1, ART.L.1321-4 AL.1, AL.4, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—