Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11924

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE INCITANT UN MINEUR DE SEIZE ANS A L'ACTIVITE DE MANNEQUIN PAR UNE AGENCE NON AGREE
PUBLICITE INCITANT UN MINEUR DE SEIZE ANS A L'ACTIVITE DE MANNEQUIN PAR UNE AGENCE NON AGREE

Avant

—

Après

ART.L.7124-29 AL.1, ART.L.7124-15 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-29 AL.1, ART.L.7124-15 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-29 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-29 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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