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Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11927

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 14:24

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE

Avant

ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Après

ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Avant

ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—