Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11929

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

Avant

—

Après

ART.R.1422-24 AL.3, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1422-24 AL.3, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.

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