Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11977

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE DE TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
RECIDIVE DE TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE

Avant

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-11 4°, ART.R.424-20 1°, ART.R.425-10, ART.L.428-6 C.ENVIR.
ART.R.428-20, ART.R.428-11 4°, ART.R.424-20 1°, ART.R.425-10, ART.L.428-6 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

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Non
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après