Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11982

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CAMPING DANS UNE FORET DE PROTECTION HORS DES AIRES PREVUES A CET EFFET
CAMPING DANS UNE FORET DE PROTECTION HORS DES AIRES PREVUES A CET EFFET

Avant

—

Après

ART.R.163-11 AL.1, ART.R.141-18, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. ART.D.332-13 C.TOURISME.
ART.R.163-11 AL.1, ART.R.141-18, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. ART.D.332-13 C.TOURISME.

Avant

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Après

ART.R.163-11 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.
ART.R.163-11 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

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