Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11986

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE POUR LUI FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS SOCIALES POUVANT LUI ETRE DUES
OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE POUR LUI FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS SOCIALES POUVANT LUI ETRE DUES

Avant

—

Après

ART.L.725-13 2°, ART.L.722-8 1°,2°,3°, ART.L.722-27 1°,2° C.RURAL.
ART.L.725-13 2°, ART.L.722-8 1°,2°,3°, ART.L.722-27 1°,2° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.725-13 C.RURAL.
ART.L.725-13 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—