Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11988

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE
NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE

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ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.
ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.

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ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.
ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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