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Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 11991

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/06/2025 13:34

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

Avant

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3113-1, ART.R.3111-6, ART.R.3113-1, ART.R.3113-2, ART.R.3113-3, ART.R.3113-4, ART.R.3113-5, ART.R.3113-12, ART.R.3113-17 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3113-1, ART.R.3111-6, ART.R.3113-1, ART.R.3113-2, ART.R.3113-3, ART.R.3113-4, ART.R.3113-5, ART.R.3113-12, ART.R.3113-17 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—