Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 12000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE MAGISTRAT OU AUTORITE DE POLICE JUDICIAIRE
REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE MAGISTRAT OU AUTORITE DE POLICE JUDICIAIRE

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

ART.R.642-1 C.PENAL.
ART.R.642-1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.R.642-1 C.PENAL.
ART.R.642-1 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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