Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 12004

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

DIFFUSION SUR VOIE PUBLIQUE OU DANS LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE
DIFFUSION SUR VOIE PUBLIQUE OU DANS LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Avant

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Après

ART.R.624-2 AL.1 C.PENAL.
ART.R.624-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.R.624-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.R.624-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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