Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:07

Numéro NATINF : 12009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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EXCITATION OU DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OU POURSUIVANT UN PASSANT
EXCITATION OU DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OU POURSUIVANT UN PASSANT

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL.
ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.R.623-3 C.PENAL.
ART.R.623-3 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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