Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12025

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE FRAUDULEUX DES SCEAUX, TIMBRE OU MARQUE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE

USAGE FRAUDULEUX DES SCEAUX, TIMBRE OU MARQUE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.444-4, ART.444-3 1° C.PENAL.

ART.444-4, ART.444-3 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.444-4, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.444-4, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—