La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
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La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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09 – Atteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État
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09 – Atteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État
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09.G – Infractions à la réglementation routière sans dommage corporel ni matériel
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09.G – Infractions à la réglementation routière sans dommage corporel ni matériel
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09.G9 – Autres violations de la réglementation routière
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09.G9 – Autres violations de la réglementation routière
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