Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12038

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DES OPINIONS POLITIQUES
REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DES OPINIONS POLITIQUES

Avant

—

Après

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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