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Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12049

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A RAISON DES MOEURS
REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A RAISON DES MOEURS

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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