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Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12053

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE LA SITUATION DE FAMILLE
ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE LA SITUATION DE FAMILLE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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