Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE L'ETAT DE SANTE
ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE L'ETAT DE SANTE
Avant
—
Après
ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
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Après
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
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Non
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Obligatoire
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Non
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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