Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12150

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

OMISSION VOLONTAIRE DE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL
OMISSION VOLONTAIRE DE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL

Avant

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ART.R.421-23 AL.1,AL.2 C.ASSURANCES.
ART.R.421-23 AL.1,AL.2 C.ASSURANCES.

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ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.
ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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