Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12159

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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PUBLICITE NON AUTORISEE POUR CONSULTATION,REDACTION D'ACTE OU ASSISTANCE EN MATIERE JURIDIQUE
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Avant

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ART.2,ART.4,ART.5 AL.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.
ART.2,ART.4,ART.5 AL.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.

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ART.5 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.
ART.5 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.

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