Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12160

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

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Après

DEMARCHAGE EN VUE DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES ACTES EN MATIERE JURIDIQUE

DEMARCHAGE EN VUE DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES ACTES EN MATIERE JURIDIQUE

Avant

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Après

ART.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972. ART.66-4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.

ART.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972. ART.66-4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.

Avant

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ART.L.121-23 C.CONSOMMAT.

ART.L.121-23 C.CONSOMMAT.

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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