Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12179

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE
OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE

Avant

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ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.
ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.

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ART.R.719-4-1 C.RURAL.
ART.R.719-4-1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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