Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12180

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TENUE NON CONFORME DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE
TENUE NON CONFORME DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Avant

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Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-1, ART.D.4711-2 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-1, ART.D.4711-2 C.TRAVAIL.

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Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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