Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12187

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX DESTINE A ETRE UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT DES TRAVAILLEURS SANS INFORMATION POUR LA PREVENTION DES RISQUES
RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX DESTINE A ETRE UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT DES TRAVAILLEURS SANS INFORMATION POUR LA PREVENTION DES RISQUES

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4411-1, ART.L.4411-2, ART.L.4411-4, ART.R.4411-6, ART.R.4411-43 C.TRAVAIL. ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4411-1, ART.L.4411-2, ART.L.4411-4, ART.R.4411-6, ART.R.4411-43 C.TRAVAIL. ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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