Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12192

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS LICENCE
EXPLOITATION D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS LICENCE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.L.7123-24, ART.R.7123-8, ART.R.7123-14 C.TRAVAIL.
ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.L.7123-24, ART.R.7123-8, ART.R.7123-14 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7123-26 C.TRAVAIL.
ART.L.7123-26 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—