Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12193

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS COMME MANNEQUIN SANS AUTORISATION PREALABLE
EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS COMME MANNEQUIN SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 3°, ART.L.7123-2, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 3°, ART.L.7123-2, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après